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1 prescription
f1) предписание; распоряжение; норма ( см. тж prescriptions)2) исковая давность; срок исковой давностиacquérir par prescription — приобретать ( право собственности) в силу приобретательной давности;
interrompre la prescription — прерывать срок исковой давности;
intervertir la prescription — в случае, когда сокращённый срок исковой давности прерывается в силу предъявления иска или признания долга, начинается течение общего срока исковой давности;
invoquer la prescription — воспользоваться истечением срока исковой давности;
rétablir la prescription — восстанавливать срок исковой давности;
suspendre la prescription — приостанавливать срок исковой давности;
•- prescription acquise
- prescription acquisitive
- prescription acquisitoire
- prescription de l'action civile
- prescription de l'action publique
- prescription administrative
- prescription annale
- prescription civile
- prescription comptable
- prescription courte
- prescription décennale
- prescription dispositive
- prescription du droit
- prescription de l'exécution
- prescription extinctive
- prescription impérative
- prescription interprétative
- prescription légale
- prescription normative
- prescription de la peine
- prescription pénale
- prescription petite
- prescription des poursuites
- prescription des salaires
- prescription trentenaire
См. также в других словарях:
Panneau d’interdiction de tourner à droite ou à gauche (France) — Le panneau de signalisation routière français circulaire à fond blanc, bordé d’une couronne rouge, barré d’une diagonale rouge orientée vers la gauche et portant en son centre un pictogramme noir représentant une flèche signale à l’usager une… … Wikipédia en Français
Panneau d'interdiction de tourner à droite ou à gauche en France — Le panneau d interdiction de tourner à droite, codé B2a, ou à gauche, codé B2b est, en France, un panneau de signalisation circulaire à fond blanc, bordé d’une couronne rouge, barré d’une diagonale rouge orientée vers la gauche et portant en son… … Wikipédia en Français
Panneau d'obligation de tourner à droite ou à gauche (France) — Le panneau de signalisation routière français circulaire à fond bleu, bordé d’un listel blanc et portant en son centre une flèche directionnelle blanche horizontale, signale à l’usager de la route qu’il doit tourner à droite ou à gauche avant le… … Wikipédia en Français
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Liste Des Signaux Routiers De Prescription En France — Il existe en France 88 signaux routiers de prescription se répartissant en 40 signaux d’interdiction, 18 signaux d’obligation, 6 signaux de fin d’interdiction, 8 signaux de fin d’obligation et 16 signaux de prescription zonale Sommaire 1 Signaux… … Wikipédia en Français
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Panneau de signalisation routière de prescription en France — L objet de la signalisation de prescription est de porter à la connaissance des usagers de la route les interdictions et obligations particulières résultant de mesures réglementaires complétant le code de la route. En effet, en vertu de l article … Wikipédia en Français
Panneau de signalisation routiere de prescription en France — Panneau de signalisation routière de prescription en France L objet de la signalisation de prescription est de porter à la connaissance des usagers de la route les interdictions et obligations particulières résultant de mesures réglementaires… … Wikipédia en Français
Panneau de signalisation routière de prescription en france — L objet de la signalisation de prescription est de porter à la connaissance des usagers de la route les interdictions et obligations particulières résultant de mesures réglementaires complétant le code de la route. En effet, en vertu de l article … Wikipédia en Français
observer — [ ɔpsɛrve ] v. tr. <conjug. : 1> • Xe; lat. observare I ♦ Se conformer de façon régulière à (une prescription). ⇒ obéir (à), respecter. « il faut observer certaines règles, certaines formules » (Joubert). « Une des seules coutumes de l… … Encyclopédie Universelle